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Edition Octobre 2022
Le cycle de vie du produit, une pression juridique de plus en plus forte mais des sources d’opportunité pour les entreprises
Le cycle de vie du produit, une pression juridique de plus en plus forte mais des sources d’opportunité pour les entreprises Les entreprises sont de plus en plus soumises à un exercice de transparence en matière environnementale. Une entreprise ne…
Avril 2022
(Faux) départ à l’adoption, par le Conseil de l’Union européenne, de la proposition de directive GloBE
(Faux) départ à l’adoption, par le Conseil de l’Union européenne, de la proposition de directive GloBE La présidence française du Conseil de l’Union européenne, par le truchement du ministre des finances Bruno Le Maire, avait annoncé lors de son…
Avril 2022
Précision sur les modalités d’appréciation de la notion de régime fiscal privilégié : le régime des sociétés mères fait partie des « conditions d’imposition de droit commun »
CE, 3e et 8e ch., 14 février 2022, n° 442061 et 442062, Carrozza - Le Conseil d’Etat juge que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal d’une société établie à l’étranger doit se faire par comparaison avec l’impôt auquel elle aurait été…
Avril 2022
Confirmation de la qualité de résident au sens des conventions fiscales en cas d’exonération partielle d’impôts
Par deux décisions rendues le 2 février 2022 (1), le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative à la condition d’assujettissement à l’impôt donnant accès à la qualité de résident pour l’application des conventions fiscales en jugeant cette…
Avril 2022
Première application jurisprudentielle de la « nouvelle » clause anti-abus de l’article 119 ter
Première application jurisprudentielle de la « nouvelle » clause anti-abus de l’article 119 ter Depuis le 1er janvier 1992, en vertu de la directive mère-fille du 23 juillet 19901, les dividendes versés par une société établie dans un Etat membre de…
Avril 2022
Quel délai pour réclamer une retenue à la source ?
Quel délai pour réclamer une retenue à la source ? Dans une décision du 2 février 2022 (CE, 9e et 10e ch., 2 fév. 2022, n° 441511, mentionné aux tables), le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur les délais de réclamation applicables…
Fiscalité internationale en 2021 : morceaux choisis
Régime mère-fille pour une succursale : la durée de détention des titres s’apprécie au niveau de la maison mère et non à celui de la succursale
Régime mère-fille pour une succursale : la durée de détention des titres s’apprécie au niveau de la maison mère et non à celui de la succursale Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 20 juillet 2021, n° 19PA03109, Sté QBE…
Fiscalité internationale en 2021 : morceaux choisis
A la recherche du bénéficiaire effectif – l’apport de la jurisprudence française de 2021
A la recherche du bénéficiaire effectif – l’apport de la jurisprudence française de 2021 La notion de bénéficiaire effectif – un des concepts fondamentaux du droit fiscal international - est de nouveau sous les feux des projecteurs et fait l’objet…
Non-admission du pourvoi dans l’affaire Groupe Lucien Barrière : nouveau cliffhanger dans la saga française de l’exception Marks & Spencer
Non-admission du pourvoi dans l’affaire Groupe Lucien Barrière : nouveau cliffhanger dans la saga française de l’exception Marks & Spencer L’affaire Groupe Lucien Barrière, qui a réveillé l’intérêt des groupes français ayant souffert de pertes…
Novembre 2021
Fiscalité internationale en 2021 : morceaux choisis
A l’occasion de cette dernière lettre de l’année 2021, nous passerons en revue quelques-uns des importants développements récemment intervenus en matière de fiscalité internationale. Ce panorama illustre, s’il en était besoin, la constante évolution…
