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Nouvelles conventions fiscales signées par la France : quel impact de l’instrument multilatéral de l’OCDE ?
Nouvelles conventions fiscales signées par la France : quel impact de l’instrument multilatéral de l’OCDE ? Après presque 15 années sans convention fiscale, la nouvelle convention signée le 4 février 2022 entre la France et le Royaume du Danemark…
Transparence fiscale : le CbCR public est transposé en France et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024
Transparence fiscale : le CbCR public est transposé en France et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024 La loi de finances pour 2016 a introduit en France le CbCR fiscal en intégrant dans le Code Général des Impôts (« CGI »)…
Initiatives européennes en matière de fiscalité directe : état des lieux
Initiatives européennes en matière de fiscalité directe : état des lieux BEFIT, FASTER, ATAD 3, DEBRA, HOT, … derrière ces acronymes se cache la fiscalité de demain. Ces différentes initiatives font partie de la panoplie de mesures proposées par la…
Pilier 1 : un projet de réforme dont le sort reste incertain
Pilier 1 : un projet de réforme dont le sort reste incertain Alors que le volet Pilier 2 de la réforme de la fiscalité internationale engagée par l’OCDE est déjà une réalité pour un grand nombre de groupes multinationaux, l’avenir du Pilier 1 demeure…
La Lettre Gestion des groupes internationaux
Pilier 2 : une réalité mondiale… encore en construction
Alors même que plusieurs Etats, à l’instar de la France par la loi de finances pour 20241, ont adopté en 2023 le Modèle de Règles GloBE pour une application en 2024 (1) le Cadre inclusif OCDE/G20 peaufine encore sa copie. Ainsi, en 2023, trois jeux…
La Lettre Gestion des Groupes internationaux - Juillet 2023
QPFC sur les dividendes et imputation des crédits d’impôt étranger : le débat n’est pas clos
Dans une décision du 7 avril dernier (1), le Conseil d’État est venu compléter sa jurisprudence relative à la nature de la quote-part de frais et charge (ci-après « QPFC ») sur les dividendes éligibles au régime mère-fille et la possibilité d’imputer…
La Lettre Gestion des Groupes internationaux - Juillet 2023
Vers une nouvelle extension du taux réduit de QPFC de 1 % au profit des sociétés mères non-intégrées, par choix, percevant des dividendes de filiales intégrables établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne
Par une décision en date du 11 mai 2023 (1), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, sur le terrain de la liberté d’établissement, que l’ancien dispositif de neutralisation de la quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC »), réservé…
La Lettre Gestion des Groupes internationaux - Juillet 2023
Appréciation stricte des critères de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion (CE 3 mai 2023, n°434441, Sté BNP Paribas et autre)
Par une décision du 3 mai 2023 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat clarifie les conditions d’application de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales (« LPF ») et pose des garde fous contre…
La Lettre Gestion des Groupes internationaux - Juillet 2023
Siège de direction effective d’une société et crédit d’impôt : quel traitement fiscal en cas de requalification d’un flux transfrontalier en flux domestique ?
Récemment amené à se prononcer sur l’éligibilité de dividendes perçus par un personne physique domiciliée en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-luxembourgeoise1, le Conseil d’Etat a apporté à cette occasion…
La Lettre Gestion des Groupes internationaux - Juillet 2023
L’impact en France des régimes étrangers relatifs aux sociétés étrangères contrôlées
En 2015, l’OCDE (1) a publié les rapports finaux sur le projet BEPS (2) et a recommandé l’adoption par les Etats de mesures fiscales visant à s’assurer que les entreprises payent leurs impôts dans les juridictions où leurs bénéfices et leur valeur…
