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Abonnés Transformation d’une SARL en SAS suivie d’une cession d’actions : opposabilité à l’administration fiscale
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-21.435) apporte une clarification bienvenue s’agissant de l’opposabilité à l’administration fiscale de la modification de la forme sociale d’une société préalablement à la cession de…
