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Juridique
Abonnés De nouvelles contraintes légales pour les plateformes en ligne
L’économie des plateformes en ligne compte environ 7 000 plateformes numériques ou places de marché exerçant des activités dans l’Union européenne1. Le règlement (UE) 2019/1150 entré en application le 12 juillet 2020 doit être désormais pris en…
Fiscal
Abonnés Crise sanitaire : quel impact sur les contrôles fiscaux ?
La crise sanitaire de la Covid-19 a eu un impact important sur la gestion des contrôles fiscaux. Dès le 16 mars, Bercy a fait savoir aux entreprises qu’aucun nouveau contrôle ne serait lancé et qu’aucun acte de procédure ne serait envoyé pour les…
Loi Soihili
Abonnés Fusions entre sociétés sœurs : la neutralité fiscale de nouveau assurée
La loi de simplification du droit des sociétés (loi 2019-744 du 19 juillet 2019, dite «loi Soihili») entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a allégé certaines formalités juridiques en complétant notamment l’article L. 236-3, II du Code de commerce…
