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Mai 2019
Infraction aux règles d’urbanisme par le locataire : le bailleur non coupable mais responsable
En l’espèce (Cass., 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207), sur le fondement de l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme, une commune avait obtenu en appel la condamnation in solidum d’un locataire et de son bailleur nu-propriétaire, ainsi que de…
Septembre 2017
Incidence des travaux hôteliers sur la détermination de la valeur locative
Afin de favoriser l’activité hôtelière, la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 a instauré un régime spécifique concernant les travaux effectués par le preneur.
