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Code général des impôts
Abonnés Imputation des pertes de filiales étrangères sur le résultat d’ensemble d’un groupe intégré
Le tribunal administratif de Montreuil admet que les pertes définitives d’une filialenon-résidente soient imputées sur le résultat d’un groupe fiscal intégré (jugementdu 17 janvier 2019, n° 1707036, Groupe Lucien Barrière). Explications.
Jeux de hasard
Abonnés Gains des joueurs de poker : l’habitude et le savoir-faire conduisent à l’imposition
Par plusieurs décisions du 21 juin 2018 concernant la situation des joueurs de poker, le Conseil d’Etat vient d’apporter d’importantes précisions sur les gains procurés par les jeux d’argent.
