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Déductibilité des impôts étrangers
Abonnés Déductibilité des impôts étrangers : position du Conseil d’Etat
Selon le Conseil d’Etat, une retenue à la source étrangère ne peut augmenter le déficit d’une société française lorsque la lettre d’une convention fiscale y fait obstacle.
Expertise
Provisions comptables non déduites fiscalement : un «grand arrêt» du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat juge que, lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes, le résultat fiscal de l’exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision. La même décision précise les conséquences fiscales de la reprise…
Jurisprudence
Abonnés Conséquences de l’inconstitutionnalité d’une taxe : illustration avec le contentieux relatif à de la taxe de publicité extérieure
Dans une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse largement celui de la taxe visée, le Conseil constitutionnel accueille une argumentation fondée sur l’incompétence négative du législateur et rappelle aux…
Indemnités de licenciement
Abonnés Remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Une décision du Conseil constitutionnel étend l’exonération d’impôt sur le revenu à certaines indemnités transactionnelles
Implantation à l'étranger
Abonnés Clause de sauvegarde générale de l'article 209 B du CGI
La cour administrative d'appel de Versailles adopte une approche pragmatique de la charge de la preuve de l'objectif non fiscal de l'implantation à l'étranger.
