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La Lettre de l'immobilier - Mai 2020
Incertitudes autour des critères du caractère lucratif de la gestion d’un patrimoine immobilier
Les immunités et privilèges consentis aux Etats étrangers ont une portée limitée.Ainsi, les Etats étrangers ne peuvent pas exercer, en franchise d’impôt, une activité qui, eu égard à son objet et aux conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre,…
