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39 résultats trouvés pour "*"
Loi NRE
Abonnés Défaut d’immatriculation d’une SCI et plus-value immobilière
En application de l’article 44 de la loi NRE 2001-420 du 15 mai 2001, les sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. Le ministre de la Justice…
Droit fiscal et droit pénal
Abonnés Autorité pour le juge de l’impôt de la chose jugée au pénal
Les liaisons entre le droit fiscal et le droit pénal manquent de cohérence. Les exemples ne manquent malheureusement pas de contribuables faisant les frais de l’autonomie du second et qui sont sanctionnés pénalement alors que le juge de l’impôt aura…
Droit à l'oubli
Abonnés Le Conseil d’Etat précise la portée de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
On se rappelle qu’après avoir été abandonnée par le Conseil d’Etat à l’occasion de sa décision Ghesquière Equipement en 2004, la théorie initialement prétorienne d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit a été…
Code général des impôts
Abonnés Le Conseil d’Etat précise les conditions de l’agrément pour le transfert des déficits
La loi de finances rectificative adoptée à l’été 2012 a précisé la notion de changement d’activité susceptible de provoquer la perte du droit au report des déficits (art. 221-5 du CGI). Elle a également institué diverses conditions à l’octroi de…
Imposition
Abonnés Le Traité UE interdit-il l’application d’une retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère déficitaire ?
En 2013, la Commission européenne avait mis la France en demeure de modifier sa législation fiscale pour éliminer l’application de la retenue à la source sur les dividendes lorsque ceux-ci étaient payés à une société d’un autre Etat membre,…
Titres de filiale
Abonnés Augmentation de valeur du fonds de commerce au moyen de l’acquisition de filiales
A l’occasion d’une décision Havas du 12 juillet dernier, le Conseil d’Etat vient de livrer une analyse inédite des conditions dans lesquelles une entreprise peut légitimement acquérir les titres d’une filiale pour un prix qui excède leur valeur…
Plus-values
Abonnés Le Conseil d’Etat invalide la doctrine administrative sur les plus-values à long terme
Il est désormais établi qu’aucune quote-part de frais et charges ne doit être réintégrée en l’absence de plus-value nette à long terme.
Code général des impôts
Abonnés Amendement Charasse et action de concert
L’amendement Charasse, codifié à l’article 223 B du CGI, a pour objet de restreindre la déductibilité des charges financières d’un groupe d’intégration fiscale dans le cas de certaines ventes à soi-même des titres d’une filiale destinée à rejoindre…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Application aux établissements stables des contributions additionnelles à l’IS
Diverses impositions ou mécanismes fiscaux sont applicables aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil. L’appréciation de ces seuils crée une difficulté particulière s’agissant de sociétés dont l’activité s’exerce en partie à…
Société mère
Abonnés Carry-back de déficits et convention d’intégration fiscale
Dans un groupe d’intégration fiscale, les règles de report des déficits sont appliquées par la seule société mère à raison du déficit d’ensemble dégagé par l’ensemble des sociétés membres du groupe.
