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Abus de droit fiscal
Abonnés Des précisions sur la distribution de dividende compensée avec une souscription d’ORA
Par une décision SAS Ingram Micro du 13 janvier, le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’était constitutif d’un abus de droit l’ensemble d’opérations par lesquelles une société avait procédé à une distribution massive de réserves au profit d’un…
Déduction fiscale impérative des provisions
Abonnés Une nouvelle étape
La décision Foncière du Rond-Point du Conseil d’Etat rendue en décembre 2013 avait suscité beaucoup de craintes. En affirmant que les contribuables étaient tenus de déduire fiscalement les provisions dotées en comptabilité qui répondent aux critères…
CJUE
Abonnés La procédure d’agrément obligatoire des réorganisations internationales est-elle vouée à disparaître ?
Dans l’affaire Euro Park Services pendante devant la CJUE, l’avocat général a publié ses conclusions le 26 octobre. Il considère que la procédure française d’agrément obligatoire des fusions transfrontalières et opérations assimilées, édictée à…
Revenus locatifs
Abonnés Traitement TVA des garanties locatives
Le traitement au regard de la TVA des sommes que le vendeur d’un immeuble verse à son acquéreur au titre d’une garantie locative semblait fixé par la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 1994 (CE 5 janvier 1994, n° 73875, 9e et 8e s.-s., UAP). La…
Cour de justice des communautés européennes
Abonnés Vers une obligation communautaire générale de calculer les retenues à la source sur un revenu net de charges ?
Par un arrêt Brisal/KBC du 13 juillet (affaire C-18/15), la Cour de justice des Communautés européennes vient d’énoncer le principe selon lequel les retenues à la source sur les intérêts versés par un débiteur établi dans un Etat membre à un…
Qualification fiscale française des sociétés étrangères
Abonnés Le cas des LLC américaines
Sous réserve des cas d’options pour l’IS ou pour le régime fiscal des sociétés de personnes, le caractère fiscalement opaque ou translucide des sociétés françaises est directement déterminé par leur forme sociale : les articles 8 et 206 du CGI…
Impôts locaux des clubs de football
Abonnés La cour administrative d’appel de Versailles tacle la jurisprudence existante
La distinction entre recettes habituelles et profits exceptionnels revêt depuis longtemps une importance particulière en matière de fiscalité locale dans la mesure où seules les premières entrent dans les définitions du chiffre d’affaires et de la…
Question prioritaire de constitutionnalité
Abonnés Le Conseil constitutionnel révolutionne les reports d’imposition
Nous avions évoqué dans une précédente chronique la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat en relation avec le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières placées en report d’imposition…
Régime fiscal des sociétés
Abonnés Fiscalement, les sociétés de fait ne sont pas des sociétés en participation comme les autres
La société en participation est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer. Elle ne dispose donc pas de la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité. Le régime fiscal des sociétés en participation est en principe…
Question prioritaire de constitutionnalité
Abonnés Abattement pour durée de détention des plus-values placées en report avant 2013
Par une décision du 12 novembre 2015 le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction administrative, avait refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC par laquelle les requérants souhaitaient que…
