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Réorganisations transfrontalières dans l’UE
Abonnés La procédure d’agrément fiscal préalable en sursis ?
La transmission d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat montre que la conformité du régime français d’agrément est réellement douteuse.
Plafond d’imputation des crédits d’impôts étrangers
Abonnés Le Conseil d’Etat se contredit-il ?
Le gouvernement avait interrogé en 2009 la section des finances du Conseil d’Etat sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre, au regard du droit interne et des conventions fiscales internationales, afin de contrer les schémas d’optimisation…
Définition de la holding animatrice
Abonnés Une initiative des professionnels pour avancer vers plus de sécurité juridique
La concertation de place, initiée il y a maintenant plus de deux ans, en vue de clarifier par voie d’instruction administrative la définition des holdings animatrices n’a pour l’instant donné aucun résultat tangible et les espoirs que cette…
Contentieux
Abonnés La demande de remboursement de retenue à la source auprès de l’établissement payeur vaut réclamation contentieuse
En cas de désaccord sur le principe ou le montant d’une retenue à la source déjà prélevée, ce caractère dual a pour conséquence que tant l’établissement payeur que le contribuable bénéficiaire du revenu sont séparément fondés à réclamer une…
Régime fiscal
Abonnés Critères fiscaux de comparabilité des organismes sans but lucratif français et étrangers
On sait depuis la décision du Conseil d’Etat Stichting Unilever Pensioenfonds Progress du 13 février 2009 que les organismes à but non lucratif de l’Union européenne, y compris les fonds de pension, peuvent revendiquer la liberté de circulation des…
Imposition
Abonnés Le Conseil d’Etat rappelle les limites du pouvoir réglementaire en matière fiscale
Si le pouvoir exécutif est fondé à édicter des règlements précisant les modalités d’application de la loi fiscale, c’est à la condition de ne pas empiéter sur les prérogatives du législateur et notamment celle de définir l’assiette de l’impôt, qui…
Prestations de services
Abonnés TVA et refacturation par les holdings
Dans les groupes de sociétés, la sélection des prestataires de services est souvent centralisée, pour des impératifs d’efficacité, d’optimisation tarifaire ou encore, lorsque ces prestataires doivent intervenir sur des projets stratégiques, afin de…
Agréments fiscaux
Abonnés Précisions sur les modalités de délivrance et de retrait des agréments fiscaux
Une décision H&M du Conseil d’Etat du 19 décembre dernier apporte un éclairage inédit sur les conditions dans lesquelles un agrément fiscal peut être contesté par le contribuable et retiré par l’administration.
Régime des sociétés mère et filiale
Abonnés Le Conseil d’Etat précise le seuil d’application
Pilier du système fiscal français que l’on croyait bien connu, le régime des sociétés mère et filiale des articles 145 et 216 du CGI ne cesse depuis quelque temps de donner lieu à des découvertes jurisprudentielles, notamment dans le cadre de…
