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Fiscal
Abonnés Montages dits «coquillards» : pas d’abus de droit lorsque la coquille n’était pas vide
Le Conseil d’Etat a considéré que le gain financier dont bénéficie le «coquillard» en rachetant la cible à un prix décoté par rapport à son actif net ne saurait constituer un avantage de nature extra-fiscale car il s’agit en réalité du partage entre…
Conversion d’un distributeur exclusif en agent commercial
Abonnés L’absence d’indemnisation au titre du transfert de la clientèle constitue un transfert indirect de bénéfices à l’étranger
Les restructurations et transferts de fonctions entre sociétés françaises et étrangères d’un même groupe attirent fréquemment la suspicion de l’administration fiscale française.
Abus de droit
Abonnés Application de la présomption de distribution aux emprunts consentis par une holding patrimoniale étrangère
Pour un particulier, financer une partie de son train de vie au moyen d’emprunts consentis par une société patrimoniale contrôlée ne constitue pas, en soi, un abus de droit.
Fiscalité
Abonnés La branch tax française est discriminatoire
L’article 115 quinquies répute distribués à des bénéficiaires non-résidents les bénéfices réalisés en France au travers d’un établissement stable par des personnes morales étrangères relevant de par leur forme de l’impôt sur les sociétés, ce qui…
Imposition
Abonnés Retrait d’un avantage fiscal et espérance légitime
Dans un pays où l’instabilité de la norme constitue la principale constante de l’environnement fiscal, nombreuses sont les interventions du législateur pour créer puis pour supprimer ou restreindre un régime fiscal avantageux au détriment des…
Fiscalité des management packages
Abonnés Partage inégalitaire d’une plus-value de cession au profit des managers
La saga de la fiscalité des management packages s’enrichit d’un nouveau chapitre avec une décision du Conseil d’Etat du 15 février 2019 (n° 408867).
Comité de l’abus de droit
Abonnés Légitimité fiscale du financement par endettement d’opérations de réorganisation
Alors que les conditions de déduction fiscale des charges financières sont à nouveau bouleversées par la transposition en droit interne de la directive ATAD et que la jurisprudence accumule les motifs d’interrogation sur la légitimité du recours à…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Frais de cession des titres de participation
Le Conseil d’Etat avait établi de façon prétorienne par un arrêt Sofige en 1995 que les frais et taxes grevant directement une opération de cession de titres devaient venir en diminution du prix pour déterminer le résultat net de l’opération.
Impôt sur les sociétés
Abonnés Présomption de distribution des sommes mises à disposition des associés
L’article 111-a du CGI institue une présomption selon laquelle les sommes qu’une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, met directement ou indirectement à la disposition de ses associés à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont réputées…
Provision sur titres non déduite et mali de fusion
Abonnés Suites de l’affaire Orange
Par sa décision Foncière du Rond-Point, le Conseil d’Etat a jugé que les provisions régulièrement dotées en comptabilité doivent faire l’objet d’une déduction fiscale, sauf dans les cas où la loi fiscale l’interdit.
