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Obligation documentaire en matière de prix de transfert
Abonnés Un formalisme accru visant à faciliter les contrôles par l’administration fiscale
Les textes d’application de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ont été publiés récemment. Ils visent en particulier à standardiser son contenu, afin de le rendre plus exploitable pour l’administration fiscale.
