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513 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
"Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables"(ACPR)
(AOF) - L'ACPR précise dans un communiqué que "le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une…
Abonnés Casse-tête pour les cédants : obtenir la révision de l’impôt sur la plus-value lorsque le prix n’a pas été complètement payé
L’imposition des plus-values de cession des particuliers est calculée sur le prix de cession convenu diminué du prix d’acquisition, indépendamment du point de savoir si le prix est effectivement payé. La plus-value est imposable au titre de l’année…
Droit routier
Abonnés Loi Badinter : 40 ans et toujours au top
Le conducteur est au cœur des réflexions qui ont inspiré la loi Badinter qui fêtera ses 40 ans en juillet 2025. Qu’il soit responsable d’un accident ou qu’il en soit victime, qu’il soit propriétaire ou non du véhicule impliqué, son rôle n’a cessé…
Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025
(AOF) - Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, dont il avait été saisi par deux recours émanant d’au moins soixante députés et a validé la quasi-totalité de son…
FISCALITÉ
Premium Budget 2025 : comment le fisc a trouvé les moyens de serrer la vis aux grandes entreprises et aux hauts revenus
Si seules les plus grandes entreprises paieront, dans le cadre du budget 2025, une forte surtaxe d’impôt sur les sociétés assise sur les résultats de 2024 et 2025 et une taxe sur les rachats d’actions, toutes verront l’aide à l’apprentissage…
Vinci rassurant après ses résultats annuels
(AOF) - Vinci (+2,42% à 109,85 euros) affiche une des plus fortes hausses de l'indice CAC 40 dans le sillage de résultats 2024 solides et de perspectives favorables. Le groupe de concessions et de travaux publics a généré un bénéfice net 2024, en…
Distribution
Abonnés Assurance emprunteur : la clé du devoir de conseil pour enfin libérer le choix de l’assuré
Malgré les lois successives, la liberté de choix en assurance emprunteur reste largement théorique. Le devoir de conseil, en obligeant les distributeurs à analyser les besoins des emprunteurs et à justifier leurs recommandations, offre une solution…
Premium Budget 2025 : des hausses d’impôts Bayrou très proches de celles du gouvernement Barnier
Comme son prédécesseur, le nouveau gouvernement entend soumettre les entreprises à une surtaxe d’impôt sur les bénéfices des sociétés et taxer les rachats d’actions. Ces hausses d’impôt seront cependant basées sur les résultats de 2025, et non de…
QPC
Coup de tonnerre pour la retraite des agents généraux
Une décision inédite et à effet immédiat du Conseil constitutionnel juge l’exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel,…
Abonnés Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et procédure disciplinaire conventionnelle
Les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficient de la même protection en matière de rupture du contrat de travail que celle prévue en faveur des porteurs de mandats exercés au sein de l’entreprise.
