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496 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
Loi sanitaire : le Conseil constitutionnel valide le passe, mais censure certaines dispositions
(AOF) - Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de…
Fiscal
Abonnés La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle
Dans une décision du 21 juin 2021 (n° 438532), le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.
Gestion privée
Abonnés Don manuel : le régime fiscal est confirmé
Dans une décision attendue en date du 9 juillet 20211, le Conseil constitutionnel confirme le régime d’imposition spécifique des dons manuels, à savoir une imposition selon les règles en vigueur à la date de la révélation du don à l’administration…
Reporting fiscal public
Premium La mauvaise idée de l’Europe
Alors que les entreprises de plus de 130 pays doivent déjà transmettre à leur administration fiscale de référence leur reporting fiscal pays par pays, l’Union européenne est en passe de franchir un cap en imposant la publicité de ce document pour ses…
CbCR
Premium Une publication à haut risque pour les entreprises
Alors que l’Union européenne envisage de rendre public le reporting fiscal pays par pays (CbCR) d’ici 2023, les grandes entreprises mais aussi les ETI sont inquiètes. L’obligation de divulguer des informations financières sensibles pourrait leur…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés TVA : amende pour défaut de délivrance d’une facture
TVA : amende pour défaut de délivrance d’une facture Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats. Déclaré inconstitutionnel, le mécanisme de sanction devra être modifié avant le 31 décembre 2021. L’article 1737 I du Code…
Social
Abonnés Covid-19 : les mesures dérogatoires en matière de droit du travail prorogées
Définitivement adoptée par le Sénat le 27 mai 2021 et validée par le Conseil constitutionnel le 31 mai 2021, s’agissant en tout cas des dispositions relevant du droit du travail, la loi n° 2021-6989 relative à la gestion de la sortie de crise…
L’analyse juridique
Abonnés Transposition de la directive ECN + : encore plus de pouvoirs pour l’ADLC, attention aussi aux effets secondaires
Le 27 mai 2021, a été publiée l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive 2019/1 du 11 décembre 2018 dite ECN +, ordonnance prévue par la loi Dadue du 3 décembre 2020 qui comportait déjà des mesures…
Fiscal
Abonnés Déclaration pays par pays publique : le vœu de la France exaucé par l’Union européenne ?
Plus de quatre ans après la première proposition de la Commission européenne, les négociations sur la déclaration pays par pays (« country-by-country reporting », ci-après « CbCR » public) reprennent au sein de l’Union européenne (« UE ») sous…
Transmission d’entreprise
Premium La France doit aller plus loin
Si le pacte Dutreil avait, il y a près de 20 ans, amélioré la fiscalité de la transmission d’entreprise, aucune réforme de fond n’a été engagée depuis. La loi Pacte, qui devait alléger à nouveau le dispositif, s’est contentée d’assouplir les…
