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494 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
Abonnés Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI
L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des professionnels – artistes ou sportifs notamment – créent à l’étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations…
L’Allemagne, une crise auto-infligée
En février dernier, Robert Habeck, le ministre allemand de l’Economie, annonçait que ses experts avaient révisé leurs prévisions concernant le taux de croissance du PIB pour 2024 à 0,2 %, au lieu de 1,3 % en octobre dernier. Pour 2025, ils attendent…
Abonnés Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI
L’article 155 A du CGI, mécanisme anti-abus bien connu, vise à dissuader la localisation de rémunérations à l’étranger en faisant peser une présomption quasi irréfragable d’évasion fiscale sur les contribuables soumis à l’impôt en France lorsque…
Table ronde/IT et Finance
Report de la réforme sur la facturation électronique : impacts et opportunités
Le nouveau calendrier pour la mise en place de la réforme sur la facturation électronique est désormais entériné, avec des échéances comprises entre 2026 et 2027. Certes, ce report place désormais la France au pied du mur, notamment par rapport à la…
L'analyse social
Abonnés Les mesures RH de la loi Immigration
La loi Immigration comporte quelques mesures intéressant les entreprises qui n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel.
Fiscal
Abonnés Contrôles fiscaux et régularisations : conséquences sur la participation des salariés
Après la description des principales spécificités de calcul de la réserve spéciale de participation, nous faisons le point sur l’impact des rehaussements nés de contrôles fiscaux et les démarches de régularisation, en matière d’impôt sur les…
Social
Abonnés Pas de contestation devant le juge du bénéfice net certifié en matière de participation
Le calcul de la réserve spéciale de participation nécessite de déterminer le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise, lesquels peuvent être certifiés soit par l’inspecteur des impôts, soit par un commissaire aux comptes, c’est…
Juridique
Abonnés Nouveau droit des congés payés : ce qui change pour les entreprises ?
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a entendu mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés.
Fiscal
Abonnés Participation des salariés et attestation du commissaire aux comptes : les salariés peuvent dénoncer mais pas contester
Participation des salariés et attestation du commissaire aux comptes : les salariés peuvent dénoncer mais pas contester Dans une décision rendue le 24 janvier 2024 (1), le Conseil constitutionnel a considéré que l’impossibilité pour les salariés, y…
Abonnés Les mesures RH de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adopté définitivement le 4 décembre 2023 par l’Assemblée nationale. Le même jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il avait été saisi de ce texte par plus de 60…
