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494 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
Le compagnies européennes saluent l’encadrement du droit de grève des contrôleurs aériens français
(AOF) - La nouvelle loi française qui exige que les contrôleurs du trafic aérien (CTA) déclarent leur participation individuelle à une grève au moins 48 heures à l'avance représente "une première étape importante dans la réduction des perturbations…
Abonnés Ce que la confidentialité des consultations de juristes aurait pu apporter aux entreprises
L’article relatif à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été retoqué comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Si certains s’en réjouissent, les entreprises françaises et le droit français ne peuvent…
Abonnés Négociations industrie-commerce 2024 : une année sous haute pression
Industriels et distributeurs retiennent leur souffle au lancement des négociations commerciales 2024. Rarement une saison de négociations commerciales aura été aussi lourde d’enjeux et chargée de contraintes légales de toutes sortes. Et jamais le…
Actualité
Premium Réglementation - Un tsunami pour les directions financières
Confrontées depuis plusieurs années déjà à une avalanche de nouvelles réglementations, les grandes entreprises et les ETI doivent aujourd’hui se préparer à l’entrée en vigueur imminente de textes d’une complexité inédite dans les domaines fiscal et…
DROIT
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise retoquée
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise retoquée Le Conseil constitutionnel vient de censurer, au sein de la loi de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, les dispositions relatives à la confidentialité des avis et…
Abonnés La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non résidentes est conforme à la Constitution
Suite à l’arrêt Sofina de la Cour de justice de l’Union européenne1, le Conseil d’Etat a jugé que la libre circulation des capitaux garantie par l’articles 63 du TFUE fait obstacle à ce que la retenue à la source de l’article 119 bis, 2, du CGI soit…
Abonnés La clause buy or sell : une alternative prometteuse à la clause statutaire d’exclusion ?
Les clauses buy or sell par lesquelles un associé s’engage à vendre ses actions ou à acheter celles de ses associés se sont largement développées ces dernières années. Dans un arrêt publié au bulletin en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale…
Abonnés Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : le ministère du Travail revoit sa doctrine
Dans le cadre de la réforme de la représentation élue du personnel ayant conduit à la création d’une instance unique, le Comité économique et social (CSE), un assouplissement a été prévu en faveur des entreprises employant de 11 à 20 salariés.
Abonnés Déclaration de succession dans les six mois du décès : pas d’exception
Que l’héritier réservataire succède en nature ou en valeur, le délai de six mois s’impose à lui pour déposer la déclaration de succession et payer les droits correspondants.
Abonnés Imprévision et cession d’actions : constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du CMF
Dans sa décision du 26 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier qui prévoit une dérogation au mécanisme d’imprévision de l’article 1195 du Code civil en matière…
