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496 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
Abonnés Déclaration de succession dans les six mois du décès : pas d’exception
Que l’héritier réservataire succède en nature ou en valeur, le délai de six mois s’impose à lui pour déposer la déclaration de succession et payer les droits correspondants.
Abonnés Imprévision et cession d’actions : constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du CMF
Dans sa décision du 26 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier qui prévoit une dérogation au mécanisme d’imprévision de l’article 1195 du Code civil en matière…
Abonnés Les Jeux olympiques et les caméras augmentées
Dire que la décision du Conseil constitutionnel sur la validité de la loi adoptée plus tôt en avril, aménageant diverses mesures pour encadrer la tenue des Jeux olympiques dans la capitale française en 2024, était attendue relève de l’euphémisme.
Abonnés Droit pénal fiscal : le juge pénal enfin tenu par l’analyse du juge fiscal – Vers une plus grande sécurité juridique
L’indépendance des procédures n’autorise pas le juge pénal à condamner un prévenu au titre d’un établissement stable dont le juge fiscal a écarté l’existence par une décision préalable et définitive. Le juge répressif est tenu par l’appréciation et…
Abonnés Dividendes reçus de filiales européennes : quelle quote-part de frais et charges (QPFC) ?
Par une décision du 11 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la loi française qui refusait la neutralisation de la QPFC aux dividendes reçus de filiales UE/EEE intégrables lorsque la société mère n’avait pas constitué de…
Juridique
Abonnés Loi sur les influenceurs : quelles nouvelles obligations ?
La loi « visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er juin 2023. Le texte devrait être prochainement publié, sous réserve…
Abonnés Déclaration de succession dans les 6 mois du décès
L’article 641 du CGI impose aux héritiers, sans distinction, de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès survenu en France et de procéder au paiement des droits correspondants, ce qui est le préalable à son enregistrement, sous…
Abonnés Résident français dirigeant d’une société étrangère : y a-t-il lieu de déclarer les comptes bancaires étrangers ?
La loi impose de déclarer annuellement les comptes bancaires utilisés à l’étranger. Jusqu’à quel point le dirigeant d’une société étrangère résident en France est-il soumis à cette obligation s’agissant des comptes bancaires sociaux ? Telle est la…
Abonnés Jurisprudence Stéria et imposition des dividendes provenant de filiales européennes : l’intégration de la société mère n’est pas requise
Interrogée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la circonstance que la société mère française ne soit pas membre d’un groupe fiscalement intégré ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse obtenir la neutralisation…
EDITION AVRIL 2023
Droit du travail et devoir de vigilance
Droit du travail et devoir de vigilance La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été adoptée en France à la suite du drame humain de l’effondrement du Rana Plaza. Ce bâtiment situé…
