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1300 résultats trouvés pour "Contentieux"
Actualité
Création ou agrandissement d’une terrasse : modalités de déplafonnement du loyer
La création ou l’agrandissement d’une terrasse constitue une modification des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer un déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Actualité
Article 14 de la loi du 31/12/1975 : une nullité du contrat de sous-traitance de plus en plus relative
Article 14 de la loi du 31/12/1975 : une nullité du contrat de sous-traitance de plus en plus relative Par Guillaume Belluc , avocat associé en droit immobilier. Il intervient en conseil et dans tous les types de contentieux relatifs au droit de la…
Allocation
Premium Les actifs non cotés s’enracinent dans les portefeuilles institutionnels
Le retour à un régime monétaire de taux élevés a permis aux investisseurs institutionnels de massivement retourner sur le marché des obligations liquides. Ce qui ne les empêche pas de continuer d’investir dans le private equity, la dette privée et…
Abonnés Dirigeants : se protéger avec la délégation de pouvoir.
Le dirigeant est le premier responsable en cas de faute pénale alors même qu’il n’est pas celui qui commet l’infraction. Se protéger de cette situation passe par la mise en place de délégations de pouvoirs au bénéfice de celui ou celle qui sera au…
Management
L’enquête interne, un outil incontournable de contrôle des risques
Alors que se développent les obligations de « compliance » dans l’entreprise, le lancement d’une enquête interne devient indispensable dès lors que toute situation potentiellement illégale (harcèlement, discrimination, corruption, fraude fiscale…)…
Abonnés Droit à la preuve : l’admission de la preuve illicite tirée d’une clé USB personnelle du salarié non connectée à son ordinateur professionnel
Dans le prolongement de l’arrêt de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) qui est venu admettre, pour la première fois dans le procès civil, la recevabilité de la preuve recueillie de manière déloyale ou illicite, la chambre sociale…
Premium La garantie des projets stratégiques – pour boucler des financements de projets à risque
Cinq grands projets innovants ont bénéficié de la garantie de projets stratégiques (GPS), qui offre une garantie d’Etat sur les prêts bancaires permettant de boucler leurs financements. Une aide indispensable pour des projets risqués, non finançables…
Abonnés Assurances de garanties de passif : miser sur une approche collaborative de la gestion de sinistre
Importées de la pratique anglo-saxonne, les assurances de garanties de passif (warranty and indemnity insurances) sont désormais des leviers stratégiques dans de nombreuses opérations de fusions-acquisitions du marché français. L’efficacité du…
Abonnés Loyauté de l’exécution de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude : précision sur l’application de la présomption
Lorsque le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude, l’employeur est, sauf exceptions expressément mentionnées sur cet avis, tenu d’entamer des recherches de postes de reclassement, en vertu de l’obligation de reclassement qui pèse sur lui (C.…
Premium Les risques de compliance au cœur des opérations de M&A
Alors qu’une décision récente de la Cour de cassation a rappelé que l’acquéreur pouvait être tenu responsable des faits commis par la cible, les groupes, adeptes de la croissance externe, ont intégré les risques de compliance dans leurs audits.…
