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494 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
Abonnés Accord de performance collective : périmètre et conditions de conclusion
Introduit par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (n° 2017-1385), l’accord de performance collectif (APC) se présente comme un outil d’adaptation aux évolutions de l’activité des entreprises, destiné à « répondre aux nécessités liées au…
Abonnés L’intégration croissante de la thématique de l’environnement dans la gestion de l’entreprise - De l’obligation à l’opportunité d’une politique RSE
Sous l’effet conjugué de la crise sanitaire, des alertes du GIEC sur la crise climatique et des tensions sur l’emploi liées à la pénurie de main d’œuvre, l’engagement de l’entreprise vis-à-vis du réchauffement climatique ou de certaines causes…
Abonnés Plus-values en report d’imposition et moins-values : je t’aime, moi non plus !
Alors que l’article 150-0 D al. 11 du Code général des impôts pose pour principe que « les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature », quoi de plus légitime que de déduire d’une…
Abonnés Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail
Afin de répondre dans l’urgence à la situation du marché du travail, et notamment aux difficultés de recrutement des entreprises, le gouvernement a fait adopter la loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…
Interview - Amaury Le Bourdon, avocat chez CMS Francis Lefebvre
Premium « L’élargissement du "name and shame" est une manière pour Bercy de renforcer le caractère dissuasif de ses mesures »
« L’élargissement du "name and shame" est une manière pour Bercy de renforcer le caractère dissuasif de ses mesures » Le 30 décembre dernier, un décret renforçant les pouvoirs de la DGCCRF en matière de « name and shame » a été publié, en application…
Abonnés La captive bientôt libérée
Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours introduit par certains députés à l’encontre de l’article 6 du projet de loi de finances 2023 qui avait été définitivement adopté par le Parlement. Ce dispositif introduit un nouveau…
Abonnés Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : une marche de plus ?
La commission des finances du Sénat a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Abonnés Le projet de loi Marché du travail : les nouvelles règles de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles
Adopté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dit projet de loi Marché du travail) vise essentiellement à proroger, dans…
Abonnés Affaire du précompte : le Conseil d’Etat pousse le Conseil constitutionnel à clarifier sa jurisprudence sur la discrimination à rebours
Affaire du précompte : le Conseil d’Etat pousse le Conseil constitutionnel à clarifier sa jurisprudence sur la discrimination à rebours Le concept de discrimination à rebours ou par ricochet vise la situation dans laquelle, par l’effet de…
