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496 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
Abonnés Le projet de loi Marché du travail : les nouvelles règles de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles
Adopté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dit projet de loi Marché du travail) vise essentiellement à proroger, dans…
Abonnés Affaire du précompte : le Conseil d’Etat pousse le Conseil constitutionnel à clarifier sa jurisprudence sur la discrimination à rebours
Affaire du précompte : le Conseil d’Etat pousse le Conseil constitutionnel à clarifier sa jurisprudence sur la discrimination à rebours Le concept de discrimination à rebours ou par ricochet vise la situation dans laquelle, par l’effet de…
Abonnés Les principales mesures de la loi sur le pouvoir d’achat
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022) et publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
Abonnés L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution
On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique…
Abonnés Quote-part de frais et charges sur dividendes (QPFC) et Etats tiers
Quote-part de frais et charges sur dividendes (QPFC) et Etats tiers On sait que dans une décision Steria du 2 septembre 2015 (C-386/14) la CJUE a jugé que le droit français portait atteinte à la liberté d’établissement au motif qu’il neutralisait…
Abonnés Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière
Dans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor.
La Lettre Gestion des Groupes Internationaux- Juillet 2022
Principe général du droit prohibant les pratiques abusives : un filet de sécurité prétorien encore déployé dans les eaux fiscales non légalement protégées
Principe général du droit prohibant les pratiques abusives : un filet de sécurité prétorien encore déployé dans les eaux fiscales non légalement protégées Par une célèbre décision SARL Janfin rendue le 27 septembre 2006 en section1, le Conseil d’Etat…
Abonnés Amendes pour non-dépôt des IFU et DAS 2 : la jurisprudence du Conseil constitutionnel pourrait évoluer
Les contribuables qui s’abstiennent de déclarer les sommes qu’ils versent à des tiers dans le cadre de leur exercice professionnel (DAS 2) ou les revenus de capitaux mobiliers qu’ils versent en leur qualité de débiteur ou d’intermédiaire (IFU),…
Abonnés La CJUE se prononce sur le cumul de sanctions pécuniaires et d’une peine d’emprisonnement
Par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un contribuable ayant éludé l’impôt peut se voir appliquer des sanctions à la fois pénales et fiscales, sous réserve d’une exigence de proportionnalité impliquant notamment que…
Abonnés La contribution patronale devenue indue sur les stock-options doit être restituée aux entreprises selon la Cour de cassation
Par un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît explicitement le droit à restitution de la contribution patronale acquittée au titre d’options d’achat ou de souscriptions d’actions (« stock-options ») non levées.
