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494 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
Abonnés Les principales mesures de la loi sur le pouvoir d’achat
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022) et publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
Abonnés L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution
On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique…
Abonnés Quote-part de frais et charges sur dividendes (QPFC) et Etats tiers
Quote-part de frais et charges sur dividendes (QPFC) et Etats tiers On sait que dans une décision Steria du 2 septembre 2015 (C-386/14) la CJUE a jugé que le droit français portait atteinte à la liberté d’établissement au motif qu’il neutralisait…
Abonnés Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière
Dans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor.
La Lettre Gestion des Groupes Internationaux- Juillet 2022
Principe général du droit prohibant les pratiques abusives : un filet de sécurité prétorien encore déployé dans les eaux fiscales non légalement protégées
Principe général du droit prohibant les pratiques abusives : un filet de sécurité prétorien encore déployé dans les eaux fiscales non légalement protégées Par une célèbre décision SARL Janfin rendue le 27 septembre 2006 en section1, le Conseil d’Etat…
Abonnés Amendes pour non-dépôt des IFU et DAS 2 : la jurisprudence du Conseil constitutionnel pourrait évoluer
Les contribuables qui s’abstiennent de déclarer les sommes qu’ils versent à des tiers dans le cadre de leur exercice professionnel (DAS 2) ou les revenus de capitaux mobiliers qu’ils versent en leur qualité de débiteur ou d’intermédiaire (IFU),…
Abonnés La CJUE se prononce sur le cumul de sanctions pécuniaires et d’une peine d’emprisonnement
Par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un contribuable ayant éludé l’impôt peut se voir appliquer des sanctions à la fois pénales et fiscales, sous réserve d’une exigence de proportionnalité impliquant notamment que…
Abonnés La contribution patronale devenue indue sur les stock-options doit être restituée aux entreprises selon la Cour de cassation
Par un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît explicitement le droit à restitution de la contribution patronale acquittée au titre d’options d’achat ou de souscriptions d’actions (« stock-options ») non levées.
Abonnés Le barème Macron : une décision attendue
Après des années d’incertitudes, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin aux divergences entre les cours d’appel : le barème Macron est conforme au droit international (Cass. Soc. 11 mai 2022 n° 21-14.490 et n° 21-15.247 FP-BR).
Abonnés Salariés protégés : l’apport des nouvelles jurisprudences de la Cour de cassation
Ce premier trimestre 2022 a permis à la Cour de cassation de poser ou de rappeler les principes essentiels dans un domaine souvent mal appréhendé par les entreprises : les salariés protégés.
