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299 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
Abonnés L’imminent brevet unitaire : une économie de coûts ?
Un vent de renouveau a soufflé sur la propriété intellectuelle au tournant de ce début d’année 2022 au lendemain d’annonces majeures pour les spécialistes du brevet.
Abonnés Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : revirement et précisions
Le 25 mai 2022, la Cour de cassation a rendu deux décisions relatives à l’application de l’article 1843-4 du Code civil, dont on sait qu’il concerne la désignation d’un expert, choisi par accord des parties ou sur décision du juge, chargé de procéder…
Abonnés Contrôle des déficits reportables non imputés relatifs à des exercices prescrits
La cour administrative d’appel de Paris précise que les déficits issus d’exercices prescrits peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale alors même qu’ils n’ont pas encore été imputés (cour administrative d’appel de Paris, 2e…
Contentieux
Premium Vers une montée en puissance de la justice négociée ?
Dans le dernier hors-série d’Option Droit & Affaires, des experts du contentieux pointent les grandes tendances d’un marché où le risque pénal est une problématique centrale pour les acteurs économiques. Alors que l’engorgement des tribunaux peine à…
Gestion des risques
Premium Guerre en Ukraine : les entreprises françaises prises en étau
Malgré les pressions des politiques et de l’opinion publique, et alors que le maintien de leurs activités sur place est rendu de plus en plus difficile du fait des sanctions européennes, beaucoup de grands groupes français sont encore présents en…
Avril 2022
Abus de droit et bénéficiaire effectif : quand la substance fait la différence
CAA Versailles, n° 19VE03571, SAS Meubles Ikea France - Par un arrêt du 8 février 2022 (1), la cour administrative d’appel de Versailles est venue rappeler l’importance de la réalité économique quant à la justification de l’interposition d’une…
Abonnés Affaire Fiat Chrysler : la caractérisation d’une aide d’Etat à la lumière du principe de pleine concurrence en prix de transfert
La saga jurisprudentielle sur la caractérisation par la Commission européenne des aides d’Etat en droit de l’Union se poursuit. Dans l’affaire Fiat Chrysler, l’avocat général Pritt Pikamaë apporte des précisions sur l’utilisation du principe de…
Abonnés Les obligations relance : une nouvelle source de financement originale proposée par le capital investissement
La création du fonds de place « obligations relance » lance la seconde branche du dispositif « relance » imaginé par les pouvoirs publics pour financer le développement, la transformation et la transition écologique des PME et ETI françaises. Quel…
Abonnés Quels enseignements peut-on tirer des derniers soubresauts de l’affaire Vivendi ?
On savait que l’affaire Vivendi (initiée en 2002 mais qui n’est toujours pas terminée 20 ans plus tard) était hors normes, mais c’est confirmé par la dernière décision judiciaire en date (à savoir celle qu’a prise le tribunal de commerce de Paris le…
Abonnés Taux d’intérêt « de marché » et financement intragroupe : une preuve contraire redevenue possible
Dans sa décision BSA de 2020 le Conseil d’Etat (« CE ») était venu préciser les moyens de preuve acceptables pour permettre à une société française de prouver, lorsqu’elle verse à une société liée des intérêts à un taux supérieur à celui prévu par…
