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494 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
Abonnés Schémas fiscaux agressifs et secret professionnel : la CJUE va bientôt se prononcer
Saisie d’un recours formé par les avocats belges, la CJUE va bientôt se prononcer sur la compatibilité de l’obligation faite aux avocats d’informer l’administration fiscale des schémas transfrontaliers potentiellement abusifs avec le secret…
Dossier Spécial
Premium Les Rencontres du financement de l’économie
Les Rencontres du financement de l’économie Introduction : Quelles réformes économiques pour le prochain quinquennat ? Par Philippe Aghion économiste et professeur, Collège de France et London School of Economics. « Le quinquennat qui s’achève a…
Abonnés Abus de droit et fraude à la loi : des garanties différentes pour des situations différentes
Abus de droit et fraude à la loi : des garanties différentes pour des situations différentes On sait que l’article L. 64 du LPF, relatif à l’abus de droit, rend inopposables à l’administration les actes fictifs ainsi que les actes qui, recherchant le…
Abonnés « Ne bis in idem » : importantes précisions à venir
La Cour de justice de l’UE et le Conseil constitutionnel sont simultanément saisis de la question du cumul des sanctions fiscales et pénales. Leurs décisions devraient clarifier cette question encore largement débattue.
Abonnés Délais de paiement : comment les amendes administratives sont-elles calculées ?
Publiées le 2 décembre 2021 sur le site internet de la DGCCRF, les lignes directrices (LD) relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels apportent des précisions sur la méthode de…
Abonnés L’instauration du passe vaccinal
Le sujet est dans toutes les conversations depuis plusieurs semaines. La mise en place du passe vaccinal est entrée en vigueur le 24 janvier 2022 (après avoir été repoussée en raison de la suspension-surprise des débats à l’Assemblée nationale sur le…
Abonnés Plus-value et crédit-vendeur : rejet de la QPC
Par une décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article 150-0A du CGI selon lequel une plus-value de cession de titres est imposable lors de sa réalisation, indépendamment des modalités de…
Abonnés Passe vaccinal : le projet de loi définitivement adopté par l’Assemblée nationale renforce les obligations des entreprises recevant du public et les contrôles de l’administration au sein des entreprises
Après des débats houleux ayant retardé la promulgation du texte initialement prévu pour entrer en vigueur le 15 janvier 2022, le projet de loi controversé visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire vient d’être définitivement…
Projet de loi de finances
Premium Un budget d’ajustement pour les entreprises
Les parlementaires ont adopté le 15 décembre dernier l’ultime projet de loi de finances du quinquennat. Un texte qui ne restera pas dans les annales des grandes réformes fiscales, tant celui-ci se contente de préciser des dispositions techniques. Il…
Abonnés Le bilan d’activité de la Cour de cassation est enfin paru
Le 18 novembre dernier, la Cour de cassation a finalement diffusé son rapport annuel d’activité pour l’année 2020, avec quatre mois de retard par rapport à son calendrier habituel compte tenu de la crise sanitaire qui a bouleversé le fonctionnement…
