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496 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
Projet de loi de finances
Premium Un budget d’ajustement pour les entreprises
Les parlementaires ont adopté le 15 décembre dernier l’ultime projet de loi de finances du quinquennat. Un texte qui ne restera pas dans les annales des grandes réformes fiscales, tant celui-ci se contente de préciser des dispositions techniques. Il…
Abonnés Le bilan d’activité de la Cour de cassation est enfin paru
Le 18 novembre dernier, la Cour de cassation a finalement diffusé son rapport annuel d’activité pour l’année 2020, avec quatre mois de retard par rapport à son calendrier habituel compte tenu de la crise sanitaire qui a bouleversé le fonctionnement…
Abonnés Le fragile droit au silence dans les procédures d’enquête de l’AMF
Le 27 septembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour des chartes en matière d’enquête et de contrôle. Ces chartes, dépourvues de valeur normative, ont vocation à être remises par l’AMF à l’occasion d’un contrôle…
Abonnés Elections professionnelles : le Conseil constitutionnel invalide les règles applicables à l’électorat des salariés assimilés à l’employeur
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2021, le Conseil constitutionnel, par décision du 19 novembre 2021, abroge les dispositions légales…
Abonnés L’application stricte du dispositif anti abus de l’article 155A du CGI par le juge administratif n’empêche pas la qualification de fraude fiscale
Le Conseil d’Etat vient une nouvelle fois de s’interroger sur le périmètre du dispositif par lequel l’administration fiscale peut soumettre à l’impôt la rémunération d’une prestation réalisée par une personne physique qui est établie ou domiciliée en…
Abonnés Fiscalité immobilière des particuliers en tableaux
Lorsque des personnes physiques désirent réaliser un investissement immobilier, la question qui se pose immédiatement est comment structurer cet investissement et quels sont les avantages et inconvénients fiscaux de chacun des régimes fiscaux…
Abonnés Taxation des avoirs étrangers : la présomption de donation validée
Dans une décision en date du 15 octobre 2021 [1], le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les articles 755 du CGI et L 23C du LPF qui assujettissent au taux de 60 % les sommes détenues à l’étranger dont l’origine et les…
Octobre 2021
DAC 6 – Retour d’expérience – Transparence ou dissuasion ?
Il y a maintenant plus de six mois, entrait en vigueur en France la transposition de la directive DAC6. Cette directive visait notamment à ce que les « États membres obtiennent des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux à…
Social
Abonnés Représentation équilibrée femmes/hommes dans les listes de candidats aux élections du Comité économique et social : nouvelles illustrations de la Cour de cassation
Introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015, le principe d’une représentation équilibrée femmes/hommes dans les listes de candidats présentées aux élections professionnelles prescrit à peine de nullité, a nourri un important contentieux tant il…
Gestion privée
Abonnés Plus-value et gains de change : même régime fiscal
Dans une décision attendue en date du 13 septembre 20211, le Conseil d’Etat confirme que, pour calculer une plus-value mobilière libellée en devise étrangère, il convient de procéder à une conversion en euro des prix d’achat et de vente sur la base…
