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494 résultats trouvés pour "Conseil constitutionnel"
Abonnés Le fragile droit au silence dans les procédures d’enquête de l’AMF
Le 27 septembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour des chartes en matière d’enquête et de contrôle. Ces chartes, dépourvues de valeur normative, ont vocation à être remises par l’AMF à l’occasion d’un contrôle…
Abonnés Elections professionnelles : le Conseil constitutionnel invalide les règles applicables à l’électorat des salariés assimilés à l’employeur
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2021, le Conseil constitutionnel, par décision du 19 novembre 2021, abroge les dispositions légales…
Abonnés L’application stricte du dispositif anti abus de l’article 155A du CGI par le juge administratif n’empêche pas la qualification de fraude fiscale
Le Conseil d’Etat vient une nouvelle fois de s’interroger sur le périmètre du dispositif par lequel l’administration fiscale peut soumettre à l’impôt la rémunération d’une prestation réalisée par une personne physique qui est établie ou domiciliée en…
Abonnés Fiscalité immobilière des particuliers en tableaux
Lorsque des personnes physiques désirent réaliser un investissement immobilier, la question qui se pose immédiatement est comment structurer cet investissement et quels sont les avantages et inconvénients fiscaux de chacun des régimes fiscaux…
Abonnés Taxation des avoirs étrangers : la présomption de donation validée
Dans une décision en date du 15 octobre 2021 [1], le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les articles 755 du CGI et L 23C du LPF qui assujettissent au taux de 60 % les sommes détenues à l’étranger dont l’origine et les…
Octobre 2021
DAC 6 – Retour d’expérience – Transparence ou dissuasion ?
Il y a maintenant plus de six mois, entrait en vigueur en France la transposition de la directive DAC6. Cette directive visait notamment à ce que les « États membres obtiennent des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux à…
Social
Abonnés Représentation équilibrée femmes/hommes dans les listes de candidats aux élections du Comité économique et social : nouvelles illustrations de la Cour de cassation
Introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015, le principe d’une représentation équilibrée femmes/hommes dans les listes de candidats présentées aux élections professionnelles prescrit à peine de nullité, a nourri un important contentieux tant il…
Gestion privée
Abonnés Plus-value et gains de change : même régime fiscal
Dans une décision attendue en date du 13 septembre 20211, le Conseil d’Etat confirme que, pour calculer une plus-value mobilière libellée en devise étrangère, il convient de procéder à une conversion en euro des prix d’achat et de vente sur la base…
Loi sanitaire : le Conseil constitutionnel valide le passe, mais censure certaines dispositions
(AOF) - Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de…
Fiscal
Abonnés La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle
Dans une décision du 21 juin 2021 (n° 438532), le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.
