En pratique, pour diverses raisons légitimes, il est très courant qu’en cours d’année, les associés d’une société commerciale décident d’affecter à la réserve le solde positif du compte de report à nouveau (RAN) constaté à la dernière assemblée générale d’approbation des comptes et de distribuer les réserves. Cette pratique, établie et validée par des institutions influentes(1) ainsi que par la doctrine, est néanmoins depuis quelques mois au centre de l’attention du fait de sa remise en cause par la plus haute juridiction française.
Par un arrêt rendu le 12 février 2025, la Cour de cassation semble avoir mis fin, au moins pour l’utilisation des sommes placées en RAN, à la possibilité pour les associés de les utiliser pour les distribuer avec les réserves2. L’arrêt s’inscrit dans une véritable saga judiciaire peu compatible avec la sécurité juridique, puisque la Cour de cassation prend le contre-pied d’un autre arrêt rendu moins de quinze jours auparavant par la cour d’appel de Paris. Dans sa décision, la cour d’appel de Paris avait aussi contredit directement un jugement isolé du tribunal de commerce de Paris interdisant la distribution des réserves en cours d’année3 et ouvert largement la possibilité de distribuer en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes le RAN4. Faisons le point (1) avant de voir les conséquences (2).
1. Le sort du RAN et des réserves
Pour commencer, l’arrêt de la Cour de cassation interdit à toute assemblée générale autre que celle approuvant chaque année les comptes de se saisir des sommes placées en RAN. Il y a donc un gel du compte de RAN entre deux assemblées générales d’approbation des comptes. En effet, selon les hauts magistrats, lorsque les associés décident dans une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (AGOA) d’affecter tout ou partie du bénéfice au RAN, ce RAN de l’année N devient une composante du résultat de l’exercice suivant (N + 1). Les sommes placées en RAN ne peuvent plus être réaffectées, et le cas échéant distribuées, que par l’assemblée générale statuant...