Alors que le dispositif d’aide fiscale à investissement dans les PME prévoit une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18 % des sommes investies, ce quantum est majoré chaque année depuis 2021 lors du vote de la loi de finances, après avis de la Commission européenne, pour être porté à 25 %.
Cette majoration n’est plus nécessaire, estime l’Inspection générale des finances, dans un rapport publié récemment : Bercy juge insuffisant l’effet de cette majoration sur les montants investis, qui restent stables. En outre, cette réduction d’impôt ne devrait plus être accessible via les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), estime l’Inspection des finances.
Les services de Bercy jugent en outre nécessaire d’accentuer les contrôles sur ce dispositif utilisé par 42 465 particuliers en 2021, certains d’entre eux y ayant recours pour investir dans des châteaux ou des forêts. Par ailleurs, 12 % des sommes sont investies dans des PME de plus de sept ans, alors que la réduction d’impôt est réservée à l’investissement dans des entreprises jeunes, de moins de sept ans.
