L’arrêt rendu le 23 décembre dernier par le Conseil d’Etat, dans le dossier «Foncière du Rond Point» (voir également l’analyse d’Anne Colmet Daâge, page 23), risque de modifier significativement les pratiques de certaines entreprises en matière de traitement fiscal des provisions. «Se fondant sur une analyse un peu hâtive de la jurisprudence du Conseil d’Etat, des sociétés et leurs conseils avaient estimé qu’une provision passée sur le plan comptable ne devait pas obligatoirement être répercutée sur le plan fiscal», explique Mathieu Le Tacon, avocat associé chez Delsol Avocats.
Ainsi, des sociétés qui disposaient déjà de déficits fiscaux importants ont préféré ne pas alourdir ces derniers en comptabilisant des provisions qui n’auraient pas eu d’impact sur le montant de leur imposition. N’ayant pas été déduites, ces dernières ne devaient donc pas être prises en compte pour le calcul du résultat fiscal en cas de reprise comptable ultérieure. «Or, dans son arrêt, le Conseil d’Etat a établi que cette interprétation était erronée et qu’il devait exister un parallélisme complet de traitement des provisions. Toute reprise comptable doit faire l’objet d’une reprise fiscale», poursuit Mathieu Le Tacon.
Les entreprises qui ont enregistré leur provision il y a moins de trois ans pourront rectifier le tir en déduisant, a posteriori, cette dernière de leur résultat antérieur, ce qui augmente leur déficit reportable. Mais pour les provisions comptables plus anciennes, les entreprises n’auront pas d’autre choix – du fait de la prescription fiscale – que de les réintégrer définitivement à leur résultat fiscal.
