Le gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale (sans vote, via l’article 49-3) un amendement au projet de loi de finances pour 2024 à la fois technique et porteur de changements importants pour les pactes Dutreil (qui permettent de réduire de 75 % les droits de transmission s’agissant d’une entreprise).
Concernant l’aspect technique, Bercy a décidé d’inscrire dans la loi l’interdiction de faire jouer le dispositif pour les activités de location meublée professionnelle. Le ministère de l’Economie a également précisé sa définition de la société holding animatrice, qui seule, s’agissant des holdings, peut bénéficier du dispositif : est animatrice une holding qui a pour « activité principale la participation active à la conduite de la politique du groupe » de sociétés qu’elle contrôle. Mais surtout, Bercy promet à l’avenir « d’autres précisions qui pourraient centrer la mesure (Dutreil) sur la transmission d’actifs professionnels ». Autrement dit, les actifs d’une entreprise non directement liés à son exploitation ne bénéficieraient plus de la réduction des droits de transmission. Une mesure potentiellement lourde de conséquences, la baisse d’impôt pouvant porter, alors, sur une part sensiblement réduite des titres transmis.