Alors que la requalification en salaire des gains tirés des mécanismes d’intéressement dans le cadre d’opérations de LBO (management package) par le Conseil d’Etat avait été vécu comme un véritable cataclysme par le monde du private equity en juillet dernier, un amendement vient d’être déposé, à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2022. Celui-ci prévoit d’instaurer une procédure de déclaration préalable concernant tout dispositif de détention, d’acquisition ou de souscription de titres mis en place par une entreprise au profit de ses salariés lorsqu’un lien entre l’obtention de ces instruments, l’exercice des fonctions des collaborateurs et les titres distribués présente un risque de perte en capital. Si, pour le moment, cet amendement a été rejeté en commission, il doit encore être examiné en séance publique. Le sujet devrait par ailleurs faire l’objet de la mise en place d’un groupe de travail dans le but de clarifier le régime applicable.