« Simplification promise, simplification réalisée ! » s’est félicitée ce 26 février la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à la suite de la proposition de l’institution visant à amender plusieurs textes concernant la finance durable, à savoir la directive sur les informations de durabilité des entreprises (CSRD), le règlement taxonomie et la directive relative au devoir de vigilance des entreprises (CS3D), qui leur impose de veiller au respect des droits environnementaux et humains sur leur chaîne de production. « La vitesse avec laquelle cet omnibus a été présenté et les simplifications proposées sont impressionnantes, juge Nicolette Kost de Sèvres, avocate Compliance chez McDermott Will & Emery. Il marque un recul de la réglementation européenne, car l’UE cherche à assurer une certaine équivalence des reportings avec ce qui est demandé par d’autres pays, notamment les Etats-Unis. »
Concrètement, la Commission européenne prévoit d’exclure 80 % des entreprises du champ de la CSRD en ne visant plus que les plus grandes entreprises. Ainsi, la réglementation s’appliquera aux sociétés comptant plus de 1 000 salariés, contre 250 salariés auparavant, et réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou totalisant 25 millions d’euros de bilan. Les entreprises sous ces seuils (vagues 2 et 3) pourront, si elles le souhaitent, notamment car elles font partie de la chaîne de valeur d’une entreprise qui reste soumise à la CSRD, appliquer des normes basées sur le Voluntary Sustainability Reporting Standard for SME (VSME) développé par l’European Financial Reporting Advisory Group (Efrag).
D’autres allègements importants sont prévus par le paquet omnibus, comme la révision des normes de reporting de durabilité (ESRS). « Il existe actuellement plus de 1 200 indicateurs répartis en 12 thématiques, détaille Nicolette Kost de Sèvres. La Commission européenne souhaite réduire ces points de données pour faciliter le reporting et assurer plus de cohérence entre les différents textes européens et nationaux. » Les entreprises pourraient ainsi bénéficier de la suppression d’environ 70 % des points de données (datapoints), les indicateurs quantitatifs étant privilégiés.
Une autre simplification proposée vise à alléger d’autres contraintes réglementaires attendues avec inquiétude par les entreprises, celles concernant le devoir de vigilance. En effet, les entreprises devraient voir leurs exigences de diligence limitées à leurs partenaires directs, soit le premier niveau de leur chaîne de valeur, et n’avoir à réaliser des évaluations de suivi que tous les cinq ans et non plus annuellement. Afin de réduire la charge pesant sur les PME et ETI, les informations pouvant être demandées par les grandes entreprises seront réduites. « En France, la loi sur le devoir de vigilance entrée en vigueur en 2017, qui s’applique aux entreprises de plus de 5 000 salariés, reste en vigueur mais les autorités françaises chercheront sûrement à harmoniser le texte avec la directive européenne CS3D », souligne Nicolette Kost de Sèvres.
Toutes les propositions législatives de la Commission doivent encore être soumises au Parlement et au Conseil européens avant que les textes issus des discussions ne soient publiés au Journal officiel de l’Union européenne. « Si la taxonomie, définie par un règlement, ne nécessite pas de transposition dans le droit de chaque Etat membre pour s’appliquer, ce n’est pas le cas de CSRD et CS3D, qui sont des directives, rappelle Nicolette Kost de Sèvres. Tant qu’il n’y a pas eu de transposition, c’est le droit actuel qui s’applique. » Elle recommande ainsi aux entreprises de poursuivre, pour le moment, leurs travaux basés sur la législation en vigueur. En effet, si la Commission européenne espère une publication début 2026 des nouveaux textes, la transposition des directives nécessite le vote du Parlement français et dépendra donc de la vitesse à laquelle se déroulera le débat politique. Selon la Commission européenne, les propositions des premiers paquets omnibus procureraient 6,3 milliards d’euros d’économies annuelles pour les entreprises européennes.
