FISCALITÉ

Le CbCR public pourrait être remis en cause

Publié le 9 décembre 2022 à 15h44

 Temps de lecture 2 minutes

L’obligation faite aux grandes entreprises européennes (au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires) de rendre publiques leurs comptes, pays par pays (Country by Country Reporting, CbCR, à caractère public), à partir de 2024, pourrait être remise en cause. Telle est l’analyse du EU Tax Center de KPMG, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant les registres publics, rendant accessibles à tous les noms des propriétaires effectifs des sociétés européennes. Des registres imposés par une directive européenne de 2018, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Dans un arrêt rendu public le 22 novembre, la CJUE a jugé que ces registres publics étaient à l’origine d’atteintes aux droits fondamentaux, dont « le respect de la vie privée et la protection des données personnelles ». Pour fonder sa décision, la CJUE s’est référée à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La logique voudrait donc que la Cour de justice étende son analyse au CbCR public, estimant injustifiée la publicité sur les comptes des entreprises, estime KPMG. « Si l’accès des administrations fiscales à ces données peut se justifier, ce n’est pas le cas pour le grand public, qui peut interpréter de manière erronée certaines données brutes », souligne Vincent Renoux, avocat associé chez Everlaw.

L'info financière en continu

Chargement en cours...

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…