Dans trois arrêts rendus le 13 juillet dernier, le Conseil d’Etat avait déjà provoqué un séisme chez les détenteurs de management package (mécanisme d’intéressement dans le cadre d’opérations de LBO) en qualifiant les gains tirés de ces instruments financiers, s’ils ont été acquis par un dirigeant en contrepartie des fonctions salariales qu’il exerce dans l’entreprise, de traitements et des salaires alignés au barème de l’impôt sur le revenu et non plus de plus-values de cession de valeur mobilière. La plus haute juridiction administrative vient d’appliquer sa nouvelle grille de lecture fiscale dans le cadre de son arrêt rendu le 28 janvier dernier. « Dans les faits, lors de l’acquisition d’Editis par Wendel en 2004, certains cadres dirigeants des deux sociétés avaient reçu des actions de la nouvelle entité fusionnée. L’un d’entre eux les avait, en 2008, reclassées dans sa holding personnelle située en Belgique, explique Bruno Knadjian, associé au cabinet Herbert Smith Freehills. Or la plus-value réalisée par le détenteur du management package avait bénéficié d’une exonération totale d’imposition. » Un gain tiré d’un montage artificiel transfrontalier, selon les juges, qui l’ont non seulement qualifié d’abus de droit fiscal, la société belge ayant été créée uniquement pour échapper à son imposition en France, mais qui l’ont, en conséquence, requalifié en salaire.
MANAGEMENT PACKAGE
Le Conseil d’Etat applique sa propre jurisprudence
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