La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat juge « alarmant » l’état de la transmission d’entreprises en France, compte tenu de la démographie des dirigeants : les cessions ont fortement diminué en 2021 (-·16 %), alors qu’un quart des dirigeants ont plus de 60 ans. Les sénateurs formulent une série de recommandations afin de « sécuriser et simplifier les transmissions ». Ils jugent nécessaire de « sanctuariser » le dispositif des pactes Dutreil – système d’abattement fiscal qui peut bénéficier au cercle familial mais aussi aux salariés – encore trop mal connu des chefs d’entreprise. Le Sénat suggère notamment de préciser dans la loi, s’agissant de ces pactes, la définition de la holding animatrice – elle fait l’objet de nombreux contentieux fiscaux – et de mettre en place un rescrit spécifique permettant d’éviter les conséquences des revirements de jurisprudence, susceptibles de remettre en cause des projets de transmission. Les sénateurs proposent en outre de mettre fin à l’obligation, prévue par la loi Hamon, d’informer préalablement les salariés avant toute transmission. « Un projet de transmission doit pouvoir demeurer confidentiel », affirment-ils.
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