Pas d’effet couperet mais un ralentissement des embauches : les obligations légales qui accompagnent le franchissement d’un seuil d’effectif peuvent constituer un frein au recrutement de nouveaux salariés. Dans une étude réalisée à partir des données de l’Insee, l’Urssaf et la MSA, France Stratégie indique déceler un surnombre d’entreprises totalisant 30 à 49 salariés par rapport à la distribution théorique attendue. L’institution rattachée à Matignon évalue en moyenne à 4 370 le nombre d’entreprises « en excès » dans la tranche de 30 et 49 salariés entre 2015 et 2022.

Ces entreprises connaissent une progression légèrement plus faible qu’attendue de leurs effectifs, ce qui semble accréditer la thèse selon laquelle le seuil légal de 50 salariés contrarierait la croissance des entreprises. Cependant, cet effet semble se produire dès 30 salariés et non pas uniquement à l’approche de 50 salariés. Si la loi Pacte a tenté d’atténuer les effets de seuil en exigeant que ce dernier soit atteint durant cinq années consécutives avant que l’entreprise ne se conforme à de nouvelles obligations (1 % logement, participation, aménagement d’une salle de restauration…), l’étude souligne que les résultats sont similaires avant et après l’entrée en vigueur de la loi, à compter de 2020.