Alors que le pilier 2 de la réforme fiscale promue par l’OCDE, l’impôt minimal mondial de 15 %, commence à entrer en vigueur, l’organisation internationale entend promouvoir aussi le pilier 1 : il s’agit de la taxe dite Gafa, même si cet impôt concerne potentiellement l’ensemble des groupes affichant plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans le monde et réalisant des ventes via Internet (hors entreprises minières et financières, non concernées).
L’objectif est de contraindre ces entreprises à payer des impôts sur les bénéfices basés sur le lieu de consommation. L’OCDE estime à 200 milliards de dollars les bénéfices concernés, soit une recette fiscale supplémentaire potentielle comprise entre 17 et 32 milliards dollars pour les pays de consommation. Mais l’instauration de cette taxe suppose un accord multilatéral, incluant les Etats-Unis, où les géants d’Internet et la moitié de la centaine d’entreprises mondiales concernées par la nouvelle convention OCDE sont localisées. Or aucune majorité ne se dégage actuellement au sein du Congrès américain pour voter cette réforme.
