La loi de finances pour 2025 publiée au Journal officiel le 15 février donne aux départements la possibilité d’augmenter temporairement le plafond de leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au-delà de 4,5 % sans que ce taux excède 5 % (article 116 de la loi de finances pour 2025). La mesure pourra s’appliquer dès le 1^er avril 2025 aux actes passés et aux conventions conclues, et durera jusqu’au 31 mars 2028. La revalorisation des droits de mutation s’appliquera à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision par le département, si celui-ci rend sa décision avant le 15 avril prochain. En revanche, les délibérations notifiées entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2026. La mesure était très attendue par les collectivités désireuses d’augmenter leurs ressources, c’est pourquoi le Conseil de Paris a notifié dès le 11 février 2025 sa décision de rehausser ses DMTO à 5 %. Le nouveau taux s’appliquera aux opérations réalisées dans le département de Paris à partir du 1^er avril prochain.