La loi de finances pour 2025 publiée au Journal officiel le 15 février donne aux départements la possibilité d’augmenter temporairement le plafond de leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au-delà de 4,5 % sans que ce taux excède 5 % (article 116 de la loi de finances pour 2025). La mesure pourra s’appliquer dès le 1er avril 2025 aux actes passés et aux conventions conclues, et durera jusqu’au 31 mars 2028. La revalorisation des droits de mutation s’appliquera à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision par le département, si celui-ci rend sa décision avant le 15 avril prochain. En revanche, les délibérations notifiées entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026. La mesure était très attendue par les collectivités désireuses d’augmenter leurs ressources, c’est pourquoi le Conseil de Paris a notifié dès le 11 février 2025 sa décision de rehausser ses DMTO à 5 %. Le nouveau taux s’appliquera aux opérations réalisées dans le département de Paris à partir du 1er avril prochain.
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Loi de finances 2025 : le plafond des droits de mutation rehaussé de 4,5 % à 5 %
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