Consistant pour une administration à publier le nom d’une entreprise contrevenant à certaines de ses obligations, le « name and shame » voit, à nouveau, son champ d’action s’élargir. Jusqu’alors utilisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre des sociétés auteures de retards de paiement répétés ou encore de pratiques commerciales trompeuses, cette pratique vient d’être mise en œuvre pour la première fois par l’administration fiscale. Publiée mi-septembre, cette sanction vise une entreprise de Seine-et-Marne opérant dans le domaine de la sécurité privée qui, selon la direction générale des finances publiques (DGFiP), a fait l’objet de rappels de droits en matière de TVA, assortis de majorations pour manœuvres frauduleuses.

Cette faculté a été offerte au fisc par la loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée en 2018. Conformément au texte, la DGFiP peut rendre publiques les sanctions fiscales appliquées aux personnes morales lorsque le montant des droits fraudés est au moins égal à 50 000 euros et que les contribuables ont eu recours à des manœuvres frauduleuses ou à l’abus de droit pour échapper à l’impôt.