Le décalage de la réforme sur la facturation électronique sera finalement de plus de deux ans, un délai bien plus important que celui pressenti et demandé par l’écosystème (six mois à un an)
Le décalage de la réforme sur la facturation électronique sera finalement de plus de deux ans, un délai bien plus important que celui pressenti et demandé par l’écosystème (six mois à un an). L’amendement I-5395 déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale le 17 octobre dernier propose en effet une mise en place à partir de l’automne 2026 seulement, et resserrée en deux phases.
A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises seront dans l’obligation d’accepter des factures électroniques au sens de la réforme. Elles devront donc avoir choisi une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaire (PDF) et/ou le portail public de facturation (PPF) en réception. A cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront pour leur part émettre des factures électroniques et réaliser leur e-reporting. Pour les TPE et microentreprises, cette obligation d’émission interviendra dans une deuxième phase, à partir du 1er septembre 2027. Pour chacune de ces deux échéances, un décalage d’un trimestre de plus sera possible par voie de décret.
