Ce mercredi 10 avril, les parlementaires français ont définitivement adopté le texte du gouvernement prévoyant que les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent également des congés payés. Jusqu’à présent, le Code du travail réservait ce droit aux salariés arrêtés pour une maladie ou un accident professionnel, et ce en totale contradiction avec le droit européen. « En septembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que, en vertu du droit communautaire, les salariés ont “droit à des congés payés au titre de leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle”, obligeant l’Etat à agir pour se mettre en conformité », souligne Alexandra Stocki, avocate spécialisée en droit social chez AStocki Avocats. Concernant les salariés en arrêt maladie professionnelle ou en accident du travail, l’acquisition de congés interviendra pendant toute la durée de l’absence et non plus seulement dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Cette loi revêt par ailleurs un caractère rétroactif qui préoccupe grandement les entreprises.

Devant l’inquiétude exprimée par le Medef et la CPME quant aux potentielles conséquences financières de cette rétroactivité, le gouvernement a finalement limité l’acquisition à 2 jours par mois, contre 2,5 jours pour les autres salariés, après avoir eu l’aval du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat pour opérer une telle distinction. « En outre, les salariés ne travaillant plus pour l’entreprise dans laquelle ils ont des droits à réclamer ne pourront le faire au-delà de trois ans après le terme de leur contrat, ce qui limite également l’impact potentiel de la loi pour les entreprises », indique l’avocate. En revanche, ceux qui sont toujours en poste pourront légitimement demander un « rattrapage » des congés non acquis depuis le 1^er décembre 2009, à savoir la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.