Une fois n’est pas coutume : le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, est globalement, plutôt en faveur des contribuables. Il crée en effet de nouvelles niches fiscales et amende certains dispositifs contraires aux principes de l’Union européenne. C’est le cas notamment, pour certaines modalités de l’exit tax. Par ailleurs, le PFLR prévoit la possibilité, pour les entreprises qui investissent dans des PME labellisées innovantes par BPI France, d’amortir sur cinq ans les montants ainsi versés, ce qui n’est normalement jamais le cas pour les prises de participation minoritaires. De ce fait, si cet investissement ne permet pas la réalisation d’une plus-value, il ne coûtera rien à l’entreprise puisqu’elle l’aura déduit de son résultat imposable. Enfin, la mesure phare du texte est la réforme de l’assurance-vie avec la création de deux nouveaux types de contrats. Le premier, baptisé euro croissance, offrira un capital garanti et un rendement attractif et le deuxième, en unités de compte, sera en partie orienté vers les PME ETI ou le logement social. Les héritiers qui en bénéficieront pourront profiter d’un abattement fiscal de 20 % sur la valeur de l’assurance. En revanche le texte augmente le prélèvement en cas de succession pour la tranche supérieure à 1 million d’euros. Il passe de 25 % à 31,25 %.
Fiscalité
Un collectif budgétaire plutôt favorable
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