FISCALITÉ

Une proposition européenne d’assiette commune pour l’IS

Publié le 29 septembre 2023 à 15h58

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La Commission européenne a publié sa proposition d’harmonisation du calcul de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, avec la directive dite Befit. Concernant les groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, elle entrerait en vigueur le 1er•juillet 2028. Des règles communes seraient donc prévues pour tous les Etats européens, et un bénéfice fiscal, inspiré des modalités de l’impôt minimum mondial prévu par l’OCDE, serait calculé au niveau du groupe, agrégeant l’ensemble des résultats des filiales en Europe. Ce bénéfice serait ensuite taxé dans les différents Etats membres, étant réparti selon le résultat comptable moyen des filiales sur les trois derniers exercices. La Commission européenne met en avant la diminution des coûts de conformité pour les entreprises, grâce à cette harmonisation, mais PwC voit surtout d’autres avantages. Le cabinet d’audit cite « la suppression des retenues à la source sur les flux internes aux groupes, une sécurisation accrue des prix de transfert et surtout l’agrégation des résultats entre les 27 Etats membres permettant de compenser des pertes et bénéfices de juridictions distinctes ».

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