Avec la proposition de loi sur l’attractivité de la France déposée le 12 mars dernier par le député Renaissance Alexandre Holroyd, le camp présidentiel s’est fixé un objectif clair : accroître les capacités de financement des entreprises en France en facilitant notamment leur accès aux marchés financiers. Pour cela, il est prêt à faire sauter un tabou en introduisant la possibilité d’émettre des actions préférentielles, et plus particulièrement des actions à droit de vote multiple, dans le droit français des sociétés cotées. « Le but est d’offrir plus de latitude aux fondateurs de start-up qui envisagent une introduction en bourse, mais craignent de perdre le contrôle de leur entreprise à cette occasion, indique Fabienne Kerebel, avocat counsel au sein du cabinet Ginestié Paley-Vincent. Avec cet instrument, ils pourront conserver plus facilement la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ordinaires, comme c’est déjà le cas à Amsterdam et ça le sera, demain, à Francfort. »

Le législateur suit ainsi les recommandations formulées par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris deux ans plus tôt, en posant toutefois certains garde-fous : ce droit de vote multiple serait limité à dix ans, renouvelable cinq ans, et il y aurait par ailleurs un nombre maximum de 10 droits de vote par action. « En outre, et sans que cela soit dit clairement, il s’agirait d’une action de préférence nominative, dans la mesure où sa cession conduirait à sa conversion en action ordinaire », souligne l’avocat. En engageant la procédure accélérée, le gouvernement espère un vote d’ici la fin du printemps. Le texte passera en Commission le 3 avril prochain.