Dans le prolongement des précédentes lois Travail qui n’étaient pas parvenues à inscrire de barème obligatoire dans les textes, la troisième ordonnance Macron sur «la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» consacre un tel barème comme moyen d’éviter les distorsions dans les indemnités qui sont allouées à l’heure actuelle par les conseils de prud’hommes qui, selon le gouvernement, attribuent des dommages et intérêts du simple au quadruple selon les juridictions et les cas. Il n’est pas certain que cet objectif soit atteint. Il pourrait également y avoir des gagnants et des perdants sans toutefois que ces nouvelles mesures n’effacent les incertitudes de l’aléa judiciaire.
Par Florence Goumard, avocat, Pichard & Associés
1. Les objectifs de ce barème
Ce barème a vocation d’une part, à sécuriser la procédure prud’homale au profit des entreprises afin que celles-ci puissent déterminer leur risque en cas de contentieux et sachent que celui-ci est plafonné. Il vise d’autre part, à assurer une certaine équité aux salariés confrontés aux juridictions prud’homales puisque le gouvernement a mis en avant que selon les conseils de prud’hommes les indemnités octroyées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse variaient du simple au double.
Ainsi jusqu’ici coexistaient des dispositions légales et un barème purement indicatif et non obligatoire auquel pouvaient se référer les juges prud’homaux.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée aux salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou pour un licenciement opéré dans une entreprise employant moins de 11 salariés était fonction du préjudice subi par le salarié. Il n’y avait donc ni plancher, ni plafond et le préjudice était généralement indemnisé au regard de l’ancienneté et des difficultés pour le salarié à retrouver un emploi.
L’indemnité était de six mois de salaire minimum pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés. Pour ceux-là, la loi prévoyait un plancher mais aucun plafond. Cette absence de plafond était ainsi source d’insécurité pour les employeurs.
Le barème mis en place distingue toujours les indemnités en cas de licenciement abusif selon que l’entreprise emploie plus ou moins 11 salariés. Dans les deux cas, le barème est progressif selon le nombre d’années d’ancienneté du salarié.
Globalement, la réparation d’un licenciement sans...
