Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
M. et Mme A ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur les titres qu’ils détenaient dans une société X, la société bénéficiaire de cette promesse signant quant à elle une promesse unilatérale d’achat sans obligation de levée de l’option. La promesse de vente était assortie d’un engagement par lequel M. et Mme A. consentaient à attendre un certain nombre d’années sans céder les titres en question, en contrepartie de quoi une «indemnité» leur était versée immédiatement.
A l’issue de la période de conservation des titres, deux situations pouvaient se présenter : soit la vente se réalisait et l’indemnité précédemment versée s’imputait sur le prix de cession des titres, soit la vente ne se réalisait pas et l’indemnité était conservée.
L’indemnité n’avait pas été déclarée et les époux, pour combattre le redressement, avançaient l’argument selon lequel l’indemnité réparait un préjudice et n’était donc pas imposable. Le Conseil d’Etat leur donne tort car l’«indemnité» de conservation est la rémunération d’un service rendu à la société ayant signé la promesse d’achat. Cette analyse n’est pas nouvelle mais le Conseil d’Etat prend soin ici de préciser qu’est sans incidence l’éventuelle imputation de l’indemnité sur le prix de la transaction, dès lors qu’il résultait du pacte d’actionnaires que l’indemnité était en tout état de cause acquise aux intéressés. L’indemnité est imposée en tant que bénéfice non commercial (CGI, art. 92), et ne représente donc pas le paiement...
