Les efforts de la France pour donner un cadre juridique aux technologies blockchain et aux actifs numériques en droit français, ou crypto-actifs en droit européen, ont débuté en 2016.
Sur le plan législatif, ces travaux ont abouti à l’encadrement des initial coin offerings et des activités des prestataires de services sur actifs numériques par la loi Pacte. En matière fiscale, le premier pas a été franchi avec l’introduction d’un régime spécifique pour l’imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées à titre occasionnel, issu de la loi de finances pour 2019.
En décembre dernier, soit un peu plus de deux ans après l’introduction de ces normes, la commission des finances a publié un rapport faisant la synthèse des problématiques réglées ou non réglées depuis 2019.
1. La diversité des actifs numériques
Les actifs numériques peuvent être répartis en quatre grande catégories dotées de caractéristiques, usages et droits différents :
– les jetons de protocole (currency tokens), qui ont vocation à être utilisés à des fins de paiement (ou à des fins spéculatives) ;
– les jetons de service (utility tokens), qui confèrent un accès privilégié à un bien ou un service ;
– les security tokens, assimilables à des titres financiers inscrits sur une blockchain ; et
– les jetons non fongibles (non-fungible tokens ou NFT), uniques et non interchangeables, qui permettent d’identifier le propriétaire d’un actif, souvent lui-même numérique.
Contrairement aux autres actifs numériques, les NFT ne sont pas duplicables. Ces jetons sont intégrés à une blockchain, c’est-à-dire à une base de données permettant d’enregistrer des informations et présentant comme caractéristiques d’être distribuée, décentralisée et immuable. L’information enregistrée sur la blockchain est composée, d’une part, d’une adresse blockchain (ou account) et, d’autre part, d’un identifiant unique (le NFT). Initialement réservés aux initiés, ils suscitent désormais l’intérêt dans des domaines très variés : l’art, le sport, l’immobilier virtuel, le secteur médical, etc.
2. Régime fiscal issu de la loi de finances pour 2019 : questions non résolues
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, les gains réalisés par les particuliers sur les crypto-actifs sont classifiés en deux catégories : ceux réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, et ceux réalisés à titre professionnel ou « habituel ».
2.1. L’imposition des gains réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé
Conformément aux...
