Alors que l’article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en œuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée.
Par Claire Vannini, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), que vient d’adopter la Commission le 21 mai 2014 et qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2014(1), étend les cas de dispense de notification en fixant notamment des seuils de notification plus élevés pour les catégories d’aides qui étaient déjà exemptées sous l’empire de l’ancien règlement et en prévoyant une exemption de notification pour de nouvelles catégories d’aides (notamment dans le secteur de la culture, du haut débit ou du financement d’infrastructures sportives et de loisirs). Cela étant, l’exemption ne s’applique qu’aux aides qui en remplissent toutes les conditions.Les bénéficiaires d’aides accordées à titre individuel sont généralement conscients des risques en matière d’aides d’Etat et procèdent dans la plupart des cas à l’évaluation ex ante de la conformité au droit de l’Union européenne des mesures de soutien dont ils bénéficient.
Cela étant, compte tenu de la vision extensive adoptée par la Commission de la notion d’aides, notamment en matière fiscale(2), les entreprises peuvent dans certains cas ne pas avoir conscience de bénéficier d’aides. Ainsi cette évaluation préalable n’est en général pas réalisée lorsqu’il s’agit de régimes d’aides s’adressant à un nombre indéterminé de bénéficiaires, comme c’est le cas par exemple de deux régimes qui font l’objet de procédures ouvertes très récemment par la Commission européenne à l’encontre de la France : celle concernant les différentes mesures de...
