Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise afin de permettre aux Etats membres d’exploiter les possibilités offertes par les règles en matière d’aides d’Etat, pour atténuer les conséquences négatives immédiates sur les plans social et économique dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Presque deux ans après l’adoption par la Commission européenne de l’« encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 », une nouvelle crise découlant cette fois de l’agression de la Russie contre l’Ukraine amène la Commission à assouplir les règles applicables en matière d’aides d’Etat, dans l’objectif de doter les Etats membres de possibilités supplémentaires visant à préserver l’activité économique des entreprises.
Quelles mesures ont été adoptées par la Commission européenne ?
A l’instar du cadre temporaire relatif à la crise de Covid-19, le nouvel encadrement est adopté sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, qui permet à la Commission de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si cette aide est destinée « à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre ».
En effet, selon la Commission, l’invasion de l’Ukraine, les sanctions infligées à la Russie et les mesures de rétorsion qui en ont résulté « ont créé des incertitudes économiques considérables, désorganisé les flux commerciaux et les chaînes d’approvisionnement et entraîné des hausses de prix exceptionnellement élevées et inattendues, en particulier sur les marchés du gaz naturel et de l’électricité, mais aussi sur de nombreux autres marchés d’intrants, de matières premières et de produits primaires, notamment dans le secteur agroalimentaire ».
La Commission autorisera sur ce fondement les régimes d’aide qui lui seront notifiés, dès lors qu’ils...
