Par Xavier Daluzeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

1. Les nouveautés concernant spécifiquement la déclaration annuelle des prix de transfert

Depuis l’an dernier, les sociétés soumises à l’obligation de présenter une documentation de leur politique de prix de transfert lors d’un contrôle fiscal (article L. 13 AA du LPF) doivent aussi déposer chaque année (et dans les six mois de l’échéance légale de dépôt de leur liasse fiscale) un résumé de cette documentation (article 223 quinquies B du CGI). Ainsi, dans le cas le plus fréquent en pratique des entreprises qui clôturent leurs exercices le 31 décembre, cette déclaration est à déposer pour le 5 novembre de l’année suivante. Actuellement, cette déclaration est effectuée au moyen du formulaire 2257-SD.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, déposé à l’assemblée nationale le 30 septembre 2015, propose d’introduire des modifications à cette déclaration annuelle qui seraient applicables à compter de l’année 2016 :

• la déclaration annuelle des prix de transfert serait obligatoirement télédéclarée ;
• dans les groupes intégrés fiscalement, la société mère devrait déposer la déclaration pour chaque entité du groupe ;
• concernant la liste des principaux actifs incorporels du groupe, elle serait complétée par l’indication de l’Etat d’implantation de l’entreprise propriétaire ; et
• les Etats d’implantation des entreprises associées avec lesquelles l’entreprise déclarante a des transactions intragroupes devraient également être identifiés.
• Les deux derniers points ne sont en fait pas des nouveautés : le PLF 2016 propose simplement d’aligner la loi sur le formulaire qui a été élaboré par l’administration ; en effet, le formulaire demande des précisions qui n’étaient pas expressément prévues par la loi.

Les deux premiers points sont les véritables nouveautés que doivent anticiper les entreprises concernées.

• La mise en place d’une télédéclaration (qui était envisagée dès l’introduction de cette disposition, mais ne sera finalement obligatoire que pour les déclarations à faire à compter de 2016, c’est-à-dire, en particulier, que la télédéclaration n’est pas obligatoire pour la déclaration à faire pour le 5 novembre 2015) pourrait permettre à l’administration d’effectuer des traitements à partir des informations reçues, ce qui était moins aisé lorsque la déclaration était sous un format papier.
• Dans les groupes, la centralisation de la transmission de la déclaration au niveau de la société mère intégrante devrait faciliter le respect de cette obligation.

2. Projet BEPS de l’OCDE : d’autres changements à anticiper

Les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté en 2013 un plan d’action en 15 points visant à mieux faire coïncider le lieu d’imposition des bénéfices des groupes multinationaux avec le lieu d’exercice de leurs activités économiques (projet BEPS : Base Erosion and Profit Shifting). Les recommandations qui en émergeront (1) devraient modifier substantiellement les règles actuellement applicables en matière de fiscalité internationale (2).

Dans ce cadre, l’OCDE s’est notamment penchée sur les règles fiscales régissant la détermination des prix des transactions intragroupes internationales (prix de transfert) et, en particulier, sur (i) la documentation des prix de transfert et (ii) les prix de transfert portant sur des biens incorporels (3).