Face au contexte de crise lié à la Covid-19, des discussions se sont engagées entre preneurs et bailleurs sur des reports et/ou des annulations de paiements de loyers.
Par Véronique Genet, associée, Advolis
Afin de ne pas engendrer de complexités supplémentaires face à cette situation inédite, l’IASB a publié en mai 2020 un amendement à la norme IFRS 16 Contrats de location relatif aux allégements de loyers accordés par les bailleurs dès lors qu’ils sont directement liés à la Covid-19. Il est à noter que cet amendement n’affecte pas les bailleurs. La modification entre en vigueur le 1er juin 2020.
1. Une mesure de simplification
A titre de mesure de simplification, l’amendement offre le choix au preneur d’être dispensé d’apprécier si un allégement de loyer constitue ou non une modification de contrat de location dès lors que cet allégement est directement lié à la pandémie Covid-19. Il permet ainsi aux locataires de comptabiliser ces allégements comme s’il ne s’agissait pas de modifications de contrats de location.
La mesure de simplification s’applique uniquement aux allégements de loyer accordés en conséquence directe de la pandémie de Covid-19 qui répondent aux conditions suivantes :
– les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ;
– la réduction concerne les loyers dus jusqu’au 30 juin 2021 uniquement ;
– aucun changement de fond ne doit être apporté aux autres termes et conditions du contrat de location.
L’enjeu de cet amendement est considérable pour les entreprises affrontant une crise mondiale sans précédent.
En effet, la norme IFRS 16 Contrats de location spécifie comment les locataires doivent comptabiliser les modifications des loyers, y compris les allégements. L’application de ces dispositions à un nombre important d’allégements de loyer liées au Covid-19 pourrait être longue et difficile dans la pratique.
La mesure de simplification, qui reste facultative, devrait largement soulager les locataires et leur permettre de se consacrer à la gestion de cette crise sans précédents. Elle permet également aux preneurs de ne pas remettre en cause les travaux entrepris dans le cadre de la mise en œuvre récente de la norme IFRS 16. Les groupes peuvent ainsi continuer à fournir des informations sur leurs contrats de location utiles pour les investisseurs.
