Les contribuables qui s’abstiennent de déclarer les sommes qu’ils versent à des tiers dans le cadre de leur exercice professionnel (DAS 2) ou les revenus de capitaux mobiliers qu’ils versent en leur qualité de débiteur ou d’intermédiaire (IFU), s’exposent à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, prévue à l’article 1736, I,1 du code général des impôts. Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité[1] (QPC) portant sur la conformité d’une telle amende au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC).
1. Le Conseil d'Etat, se fondant sur un changement de circonstances, a transmis une QPC alors même que le texte avait déjà été déclaré conforme par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 20 juillet 2012[2], le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution l’amende proportionnelle de 50 % pour défaut de déclaration des sommes versées à des tiers. Il avait alors considéré que cette amende sanctionnait le non-respect d’obligations déclaratives permettant à l’administration de procéder aux recoupements nécessaires au contrôle du respect, par les bénéficiaires des versements en cause, de leurs obligations fiscales et répondait donc à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Le taux de l’amende ne lui avait dans ces conditions pas paru manifestement disproportionné.
Or, en principe, lorsqu’une disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de l'une de ses décisions, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une QPC, sauf changement des circonstances[3].
Dans la décision Société Lorraine Services, le Conseil d’Etat justifie la transmission de la QPC par un changement de circonstances intervenu depuis 2012 dans la mesure où, depuis cette date, sur le terrain de la proportionnalité des peines, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs amendes proportionnelles, que le Conseil d'Etat a pris le soin d’énumérer.
Le Conseil Constitutionnel admet que l'évolution de sa propre jurisprudence peut constituer un changement de circonstances de droit justifiant un nouvel examen[4]. Il peut toutefois écarter sèchement...
